Droit à la prise : comment l'exercer en copropriété ?

Le droit à la prise, c’est quoi ?

Depuis 2014 (et renforcé en 2021), tout occupant d’un immeuble - propriétaire ou locataire - peut demander l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking. C’est le droit à la prise (article L353-12 du Code de l’énergie, précisé par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020). Le syndic ne peut pas refuser sans motif « sérieux et légitime », et ces motifs sont très encadrés par la loi.

Sur les forums, les retours montrent que la procédure fonctionne dans l’immense majorité des cas - mais qu’elle demande de la patience et une bonne préparation.

La procédure étape par étape

1. Notifier le syndic par lettre recommandée. Joignez un descriptif détaillé des travaux, un schéma d’implantation et un devis d’un installateur IRVE. Le syndic a 3 mois pour inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ou 6 mois pour s’y opposer avec un motif légitime.

2. L’AG se prononce. L’assemblée ne peut pas refuser le principe - elle peut seulement proposer une solution alternative (infrastructure collective par exemple). Si aucune alternative n’est proposée dans les 6 mois, vous pouvez lancer les travaux.

3. Faire réaliser les travaux. L’installation est à vos frais. Le câble part du compteur individuel de votre logement (ou d’un nouveau point de livraison) jusqu’à votre place de parking. L’installateur IRVE s’occupe de tout.

Lettre type de notification au syndic

Aucun formalisme légal n’impose de modèle précis, mais la notification doit être écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, et accompagnée du descriptif technique des travaux et d’un schéma d’implantation. Voici un modèle que vous pouvez copier et adapter :

Objet : Notification de travaux au titre du droit à la prise (article L353-12 du Code de l’énergie)

Madame, Monsieur le syndic,

En qualité de [propriétaire / locataire] du lot n°[…] et de l’emplacement de stationnement n°[…] situé [adresse de la copropriété], je vous notifie mon intention de faire installer, à mes frais, un point de recharge pour véhicule électrique sur cette place, au titre du droit à la prise (article L353-12 du Code de l’énergie et décret n°2020-1720).

Vous trouverez ci-joint le descriptif détaillé des travaux, un schéma d’implantation ainsi que le devis de l’installateur qualifié IRVE retenu.

Conformément à la réglementation, cette demande devra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale à titre d’information. À défaut d’opposition motivée par un motif sérieux et légitime notifiée dans un délai de trois mois à compter de la présente, je serai en droit de faire réaliser les travaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, date et signature]

Conservez précieusement l’accusé de réception : c’est lui qui fait courir le délai. Passé trois mois sans opposition légitime du syndic (ou de l’assemblée), vous pouvez lancer les travaux.

Combien ça coûte ?

Le coût varie énormément selon la distance entre le tableau électrique et la place de parking :

• Cas simple (parking en sous-sol, tableau proche) : 1 500 à 2 500 EUR tout compris.
• Cas complexe (parking extérieur, long cheminement de câble) : 2 500 à 5 000 EUR.

Les aides disponibles réduisent significativement la facture : TVA à 5,5 % et programme ADVENIR (50 % du coût, plafonné à 1 000 EUR par point de charge individuel en copropriété depuis avril 2026). Le crédit d’impôt de 500 EUR, lui, a pris fin le 31 décembre 2025.

Les pièges à éviter

Les retours d’expérience sur les forums pointent les mêmes erreurs :

• Ne pas attendre l’AG annuelle : si elle est dans 8 mois, demandez une AG extraordinaire ou profitez de l’absence d’opposition après 6 mois.
• Choisir un installateur qui connaît la copropriété : le passage de câbles dans les parties communes nécessite un installateur expérimenté qui saura proposer un cheminement acceptable pour le syndic.
• Anticiper la question du comptage : en individuel, le courant vient de votre compteur. En infrastructure collective (IRVE partagée), un système de comptage individuel est nécessaire.

Solution collective vs individuelle

Si plusieurs copropriétaires sont intéressés, une infrastructure collective (pré-câblage de tout le parking) est souvent plus intelligente et moins coûteuse par point de charge. Le programme ADVENIR finance jusqu’à 50 % de l’infrastructure collective. C’est un argument à présenter en AG.

Pour préparer votre dossier, demandez des devis à des installateurs IRVE habitués aux copropriétés - le devis détaillé est indispensable pour la notification au syndic.